Conditions générales de vente

sommaire

I_ CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE activité de conseils en décoration d'intérieur

II_ CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE activité de réalisations de fresques murales

I_ CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE activité de conseils en décoration d'intérieur

Madame Audrey FOUAD auto-entrepreneur Immatriculée sous le numéro Siret 828 739 979 00015, code APE 7410Z (activités spécialisées de design) dirigeante de MAISON EKI dont la domiciliation est : 5, impasse des Brouquets 64360 ABOS propose des prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après. 

1/Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre MAISON EKI (le prestataire) et tout personnes physiques ou morales particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 2 fournies par MAISON EKI.
Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le site internet de MAISON EKI sous réserve des mises à jour intervenues et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
MAISON EKI se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis. Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande ou signature du devis.
La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

2/Prestations et services de MAISON EKI

L’ensemble des prestations proposées par MAISON EKI (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors du rendez-vous.
Les Prestations de MAISON EKI sont des prestations de conseil et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels MAISON EKI n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client.
Les Prestation particulières suivantes seront réalisées dans les conditions exposés ci-après :

2.1 Prestations de conseil de décoration et d’aménagement

Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : la réalisation de plans, perspectives, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix de prestataires.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

2.2 Suivi de chantier

MAISON EKI pourra assister le Client dans le cadre du suivi de chantier. Cette intervention se limite à des Prestations de conseil et d’assistance du Client lors des rendez-vous de suivi de chantier et ne peut en aucun cas être assimilé à de la maitrise d’œuvre.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

2.3 Achat de mobiliers

MAISON EKI pourra réaliser, à titre accessoire de son activité et dans le prolongement de ses Prestations, l’achat pour la revente de mobiliers au Client.
Dans cette optique, il sera remis au Client par MAISON EKI les conditions de vente de son fournisseur avant la commande. La signature du devis de MAISON EKI se rapportant à la vente dudit mobilier vendu vaudra acceptation par le Client desdites conditions de vente du fournisseur.
MAISON EKI pourra se prévaloir auprès du Client des conditions de vente conclues avec ses fournisseurs pour lesdits produits et notamment des causes limitatives de responsabilité sur lesdits produits ainsi vendus au Client, sauf dispositions particulières non applicables aux consommateurs.  

2.4 Autres Prestations

MAISON EKI pourra réaliser d’autres Prestations que celles susvisées. Ces autres prestations devront être définies avec le Client lors de l’établissement du devis et seront également soumises aux Conditions Générales.

3/Processus de commande des Services

Le Client effectue auprès du MAISON EKI une demande préalable de devis dont la date de validité sera déterminée par MAISON EKI. Le Client peut se connecter sur le site internet : www.maisoneki.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06 63 79 68 21 ou par courriel : maisoneki@gmail.com

​Sur la base de la demande préalable, le Prestataire établit un devis détaillant les Services, leur délai d’exécution indicatif, leur prix.
​Toute commande de Services ou Produits fait l’objet d’un Devis envoyé par le Prestataire à son Client, par mail, remise en main propre ou voie postale.
La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande et engage le Client.
​La rémunération de MAISON EKI est établie sur une estimation détaillée des tâches affectées à chaque stade de la prestation.
​Si le Client demande une reprise de l'étude ou des tâches et travaux supplémentaires, le prestataire sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé pour ces prestations complémentaires.
​En application de l’article 1195 du Code civil, toute modification pour quelque cause que ce soit imprévisible au moment de la signature du contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions rendues nécessaires.
​Les conditions figurant au Devis constituent les conditions particulières des présentes Conditions Générales de Vente.
​La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente préalablement communiquées et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

4/Honoraires

Le prix des Prestations sera déterminé sur le devis.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par MAISON EKI.
Aucun escompte ne sera pratiqué par MAISON EKI pour paiement anticipé.

5/Tarifs et modalités de paiement :

Les tarifs et modalités de paiement sont précisés sur le devis ou bon de commande.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature du devis ou du contrat avec la mention "Bon pour accord".
​La commande donne lieu au versement d’un acompte dont les modalités de paiement des acomptes et du solde seront précisées sur le devis.
​Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. Cet acompte sera déduit de la facture finale.
​Toute mission interrompue en cours d’exécution par le Client donnera lieu au paiement intégral du devis par le Client.
​Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.​
Seuls les règlements en euros sont acceptés.​​
MAISON EKI ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions indiquées au Devis validé.
Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au Client.
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. MAISON EKI ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
MAISON EKI pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité personne physique du Client ou un extrait K bis de moins de trois mois pour le Client personne morale et se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par MAISON EKI des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à MAISON EKI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus sera due, par le Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. MAISON EKI se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MAISON EKI par le Client, sans préjudice de toute autre action que MAISON EKI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus MAISON EKI se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
La propriété des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts.
MAISON EKI se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

6/Délai de Prestations

Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par MAISON EKI de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations.
Les modes et délais de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client, et précisés dans le Devis.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client.
Une fois la Prestation réalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à MAISON EKI des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier la modification des travaux remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de MAISON EKI, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

7/Absence de remboursement/annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 8) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.
En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

8/Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de MAISON EKI dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance.
Pour ce faire, le Client consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, avec vos noms et adresses, et éventuellement les références du dossier à l’adresse suivante : MAISON EKI : 5, impasse des Brouquets 64360 ABOS.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte sur le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur.

9/Responsabilités

9.1 Principes généraux de responsabilité de MAISON EKI

MAISON EKI garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Le prestataire s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de MAISON EKI ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, MAISON EKI ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MAISON EKI serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
La responsabilité de MAISON EKI ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si MAISON EKI a préalablement émis des réserves.
MAISON EKI serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MAISON EKI, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de MAISON EKI.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

9.2 Responsabilité pour les produits proposés

MAISON EKI ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur.
De même, MAISON EKI ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra, au Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MAISON EKI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

9.3 Responsabilité pour le suivi de chantier

Lorsque MAISON EKI intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
MAISON EKI n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
En aucun cas, MAISON EKI n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.…).
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MAISON EKI ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur et cela alors même que le prestataire extérieur aurait été présenté au Client par MAISON EKI.

9.4 Prestataires extérieures

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MAISON EKI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MAISON EKI. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MAISON EKI.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, MAISON EKI se porte en aucun cas responsable.
Lorsque MAISON EKI fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.
Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par MAISON EKI ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MAISON EKI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par MAISON EKI sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
MAISON EKI n’encourt aucune responsabilité :
    • Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par MAISON EKI ;
    • Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par MAISON EKI et réalisées directement ou indirectement par le Client.

10/Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article 13.

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

11/Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

12/Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13/Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des Prestations commandées par le Client, le contrat sera résolu au gré de MAISON EKI.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14/Propriété intellectuelle

14.1
 Tout le contenu du site internet www.maisoneki.fr, que ce soient les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de MAISON EKI et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété.

La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

14.2
Pour les services fournis par MAISON EKI, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier.

La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande.
MAISON EKI garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

14.3
Le Client autorise MAISON EKI à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tous autres supports des photos de réalisations de ses Prestations.
MAISON EKI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.​

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.​

Le Client autorise MAISON EKI à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du Client.

15/Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

16/Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

17/Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par MAISON EKI.

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Clients sur les données les concernant, les Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de MAISON EKI.

18/Langue du contrat - Loi applicable et Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales et les Prestations qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront, pour le Client commerçant, soumis aux juridictions de Versailles.

19/Acceptation du Client

Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MAISON EKI, même si elle en a eu connaissance.


© Copyright MAISON EKI

II_ CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE activité de réalisations de fresques murales

1/DESCRIPTION DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet:
-La conception graphique de fresques murales ou d'oeuvres en peintures personnalisées ;
-La réalisation de fresques murales ou autres oeuvres peintes à la main ;
-Les interventions chez les particuliers et professionnels
par Audrey FOUAD, désignée ci-après "MAISON EKI" pour le compte du client. Le contrat définit les droits et obligations de chaque partie en ce qui concerne les prestations de services, incluant l'étude du projet, la création de maquettes, esquisses et la réalisation de fresques murales ou d'oeuvres peintes.
MAISON EKI intervient exclusivement sur des supports en bon état, lisses et prêts à peindre. Sont exclues les surfaces telles que le crépi, la chaux ou la toile de verre,  ou autre matière difficile sauf mention contraire indiquée avant l'établissement du devis. Les murs en crépi ou avec une toile à peindre nécessitent un traitement spécifique, ce qui entraînera un surcoût à préciser lors de la validation du devis.
MAISON EKI intervient sur mur fini prêt à peindre, elle ne fait ni peinture en bâtiment, ni rénovation, ni rebouchage, ni enduit ou tout autres métiers en rapport avec le BTP, du mur existant et ne peut être tenue pour responsable de la dégradation de celui-ci avant, pendant ou après son intervention.
Le client s’engage à informer MAISON EKI de la nature du mur avant la signature du devis.

2/COMMANDE ET DEVIS

ETAPE 1: Avant toute réalisation ou intervention, MAISON EKI établit un 1er devis "Etude et conception de la fresque" correspondant à la prestation d'étude du projet, recherche graphique de la création personnalisée, et à la réalisation de la maquette ou esquisse, selon le cahier des charges défini avec le client.
La maquette ou esquisse constitue la première étape du projet. Deux versions de la maquette seront proposées. Sur ce 1er devis apparaît, pour information au client, le montant estimatif final de la réalisation de la fresque.
Le montant de ce devis de conception est à régler afin de permettre la suite du projet. Cette somme rémunère la conception, le temps passé à élaborer les maquettes et n'est pas remboursable en cas de rétractation ou d'annulation du projet.
ETAPE 2: Devis définitif "Réalisation de la fresque murale" :Une fois la maquette validée par le client, et le montant du devis 1 réglé, le devis définitif correspond à la réalisation de la fresque murale.
ETAPE 3: Un acompte de 30 % est exigé une fois la date d'intervention fixée afin de permettre l'achat des matériaux nécessaires. Le solde devra être réglé à la fin du chantier.
La réalisation de la fresque intervient uniquement :
après validation écrite de la maquette ou esquisse ;
après signature du devis définitif ;
après encaissement de l'acompte prévu.

Deux versions de la maquette seront proposées, avec des ajustements en fonction de la fourchette de prix établie lors du premier rendez-vous.
Trois modifications ou ajustements de la maquette sont inclus.
Au-delà de ces trois modifications, des frais supplémentaires seront appliqués basés sur la complexité et le temps supplémentaire requis.
​Si une nouvelle maquette complète doit être réalisée pour des raisons importantes (changement de concept, nouvelle direction artistique, etc.), une maquette supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur.
Propriété intellectuelle : La maquette demeure la propriété intellectuelle de MAISON EKI tant que le projet de fresque n'est pas validé. En cas de non-réalisation du projet, la maquette ne pourra être utilisée par le client sans l'accord préalable de MAISON EKI.
Si les dimensions, le support, le lieu, le niveau de détails ou toute autre modification évolue pendant la phase de conception, le prix estimatif de la réalisation pourra être révisé.

Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MAISON EKI, même si elle en a eu connaissance.


© Copyright MAISON EKI

4/modification ou annulation du projet

3/la maquette ou esquisse

Toute demande de modification importante après validation de la maquette pourra entraîner un délai supplémentaire, une révision du devis,  un délai supplémentaire.
En cas d'annulation :
-avant le début de la conception, et avant validation du devis 1: Aucune somme n'est due.
-pendant la conception, si le devis 1 a été validé: Les frais de conception (1er devis) ne seront pas remboursés afin de compenser le travail créatif et intellectuel ainsi que le temps passé dessus. 
-après signature du devis de réalisation: Les frais de conception ( devis 1), ainsi que l'acompte ne seront pas remboursés afin de compenser le travail créatif et intellectuel, mais également l'achat de matériel engagé par MAISON EKI.

5/modalites de reglement du projet

1: Règlement et signature du devis 1 (réflexion projet, conception de la maquette, esquisse)
2: Signature et règlement de l'acompte de 30% du devis définitif afin de permettre l'achat de matériel et fournitures
3: Le solde à réception de la fresque une fois le projet terminé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité.
Aucun chantier ne débute avant encaissement de l'acompte

Les créations de fresques murales ou oeuvres peintes réalisées par MAISON EKI restent la propriété intellectuelle de l’artiste jusqu’à règlement complet. Une fois la fresque payée dans sa totalité, le client bénéficie d’un droit d’utilisation privée. Toute reproduction ou exploitation commerciale de l’œuvre devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

6/propriete intellectuelle

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7/livraison projet

En cas de force majeure (incendie, inondation, grève, pandémie, etc.) empêchant la réalisation de la fresque dans les délais impartis, le prestataire en informera immédiatement le client. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Les détails de l’installation, y compris la date et le lieu, sont convenus avec le client. MAISON EKI s’efforce de respecter ces délais, sous réserve de circonstances imprévues.

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8/ Responsabilités du client

Le client s'engage à :
-Respecter les délais de paiement fixés dans le devis;
-rendre le support accessible;
-protéger les objets personnels non déplacés ;
-fournir un accès à l'électricité et à l'eau si nécessaire.
Le mur devra être sain, propre, sec et prêt à être peint; préparé et conforme aux recommandations de MAISON EKI.
MAISON EKI ne pourra être tenue responsable des défauts liés à un support défectueux.

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9/ photographies

Sauf opposition écrite du client avant le début des travaux, MAISON EKI pourra photographier la fresque réalisée afin de présenter son travail sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication.
Aucune donnée personnelle ne sera communiquée sans autorisation.
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10/ garantie et responsabilite

MAISON EKI garantit la qualité de ses fresques au moment de la livraison. Cependant, aucune garantie n’est offerte contre l’exposition à des conditions environnementales défavorables ou à une usure normale, les dommages résultant de frottements ou d’interactions physiques comme les chocs ;les rayures ;les infiltrations ;les défauts du support ;les dégradations liées à un mauvais entretien. La garantie décennale ne s’applique pas à ces œuvres artistiques.
MAISON EKI recommande d’éviter les éclaboussures et le lessivage du mur. 

11/ Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.